ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société POMME COM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : e-liquides au CBD, huiles au CBD, produits alimentaires et cosmétiques au CBD.

Toute prestation accomplie par la société POMME COM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix seront par la suite majorés du taux de TVA et des frais de transport au moment du passage de la commande.

La société POMME COM pourra modifier ses tarifs à n'importe quel moment. Cependant, la société POMME COM s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors du passage de la commande.

ARTICLE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société POMME COM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Les éventuels cashback en place sur le site ne sont pas applicables pour les commandes de clients professionnels et sont réservés aux clients particuliers.

ARTICLE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

  • par chèque

  • par virement bancaire

  • par carte bancaire

Lors du passage de la commande, l'acheteur est tenu de verser la totalité du montant de la facture.

ARTICLE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société POMME COM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE N° 7 : ARTICLE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société POMME COM.

ARTICLE N° 8 : ARTICLE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société POMME COM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société POMME COM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison précisés lors du passage de la commande sont indiqués à titre indicatif seulement. En conséquence, la survenue d'un retard raisonnable ne pourra pas donner droit à des dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La société POMME COM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie de l'adresse lors du passage de la commande, et des éventuels retards ou erreurs de livraison qui en découlent. Dans le cas où une commande concernée par une erreur d'adressage du fait de l'acheteur est retournée à la société, les frais de réexpéditions seront à la charge de l'acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis ainsi que le nombre de colis envoyés. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société POMME COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.

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